Profession Administrateur de biens
Droits et devoirs
Très haut débit : votre immeuble a-t-il la fibre ?
Par Laurence PINET, membre de la Commission Nationale Administration de Biens FNAIM.
La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a créé un nouvel article 24-2 à la loi du 10 juillet 1965 prévoyant que pour les immeubles n’ayant pas de lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur spécialisé dans le but d’équiper à ses frais l'ensemble des occupants, est désormais inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
C’est la première fois que le législateur offre la possibilité à un tiers de faire porter une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Pour rappel : demander d’inscrire une question à l’ordre du jour n’était possible, jusqu’à présent, que pour les copropriétaires.
Alors que le droit à l’antenne nécessite la majorité de l’article 25 de la loi, le droit d’accès au très haut débit ne requiert que la majorité simple de l’article 24.
Une simplification qui prouve la volonté du législateur de faire entrer la fibre optique dans les immeubles.
Précisons qu’une convention régissant la présence de la fibre optique dans l’immeuble devra être signée entre l’opérateur et le syndicat des copropriétaires.
A noter : l’opérateur initial devra également permettre aux opérateurs concurrents d’être présents dans l’immeuble pour satisfaire les demandes des occupants.
Bon à savoir
Zoom sur Nouveau contrat de syndic :
la transparence des professionnels enfin démontrée !
En novembre dernier, le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, réagissant à la question d’un parlementaire sur les risques de clauses abusives et de frais excessifs dans les contrats de syndics, a reconnu que le modèle de contrat préconisé par l’avis du 27 septembre 2007 du Conseil National de la Consommation, et notamment mis en place par la FNAIM, s’était imposé au sein de la profession de syndic.
A ce jour, selon la DGCCRF, « 89% des nouveaux contrats mis en oeuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du CNC ».
La FNAIM attend donc du secrétaire d’Etat à la Consommation qu’il renonce définitivement à son projet de réglementer les stipulations contractuelles qui lient syndics et copropriétés.
Le surendettement d’un copropriétaire : quelles conséquences pour la copropriété ?
Par Thierry PEYRÉ, Président de la Commission Nationale Administration de Biens FNAIM Multiplication des crédits à la consommation, accidents de la vie, perte d’emploi…
aujourd’hui, toute personne physique domiciliée dans l’hexagone ou tout Français résidant à l’étranger peuvent être déclarés surendettés pour les créances qu’ils ont contractées en France.
Si en tant que consommateur, le copropriétaire n’est pas épargné, la copropriété ne l’est de fait pas moins : elle devra subir les conséquences des charges non payées et sera mise en difficulté financièrement.
C’est un long parcours qui s’annonce : en effet, entre le dépôt du dossier par le débiteur pour faire reconnaître sa situation, l’établissement par la commission de surendettement d’un plan conventionnel ou plan de redressement et les remarques faites par les créanciers sur les propositions, il faut compter environ sept mois.
Dans la pratique, il faudra encore rajouter plusieurs mois durant lesquels la copropriété aura mis en demeure le copropriétaire qui n’aura pas réglé ses charges.
Parallèlement, elle aura en charge de mettre en route une procédure contentieuse, dont les effets seront immédiatement suspendus dès lors que la commission de surendettement aura déclaré recevable la demande du copropriétaire en difficulté.
Une fois que le plan établi et homologué par le juge de l’exécution, le copropriétaire devra en respecter les conditions pouvant prévoir que sa dette soit réglée dans un délai maximum de 10 ans.
Le syndicat devra alors être particulièrement vigileant car le non respect du plan entraîne sa caducité 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Dans ce cas, les poursuites pourront reprendre. Pendant la durée du plan, la copropriété devra s’organiser financièrement pour faire face aux dépenses.
Dans certains cas, le syndicat devra solliciter des avances auprès des copropriétaires pour s’acquitter de ses engagements.
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