Plafond Borloo ancien 2009

PLAFONDS 2009 -  BORLOO ANCIEN (conventionnement ANAH)

BOI n° 21 du 24 février 2009 (5 D-1-09) et circulaire UP/FL3 du 30 décembre 2008

ADAPTATION LOCALE DES LOYERS PLAFONDS : les loyers plafonds sont des limites supérieures qui ont vocation à être adaptées localement en fonction des marchés locatifs. Le loyer maximal dans la convention est inférieur à celui pratiqué localement pour des logements comparables.

BORLOO ANCIEN LOYERS INTERMEDIAIRES / déduction 30 %

Plafonds de loyers 2008 : loyer mensuel hors charges /m² de surface fiscale

                              Le loyer pratiqué doit être inférieur aux montants définis ci-dessus.

La surface fiscale = surface habitable article R. 111-2 du CCH + ½ des surfaces annexes dans la limite de 8 m² hors garages et emplacements de stationnement (voir : le dispositif Robien)

Les zones géographiques sont celles fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Plafonds de ressources 2009

Pour 2009 les plafonds annuels de ressources sont à comparer au revenu " fiscal de référence " 2007 mentionné sur l'avis d'imposition 2007.

Le plafond s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

(1) Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Toutefois, il convient d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. Il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

BORLOO ANCIEN LOYERS SOCIAUX OU TRES SOCIAUX / déduction 45 %

Plafonds de loyers 2009 (1) : Loyer mensuel hors charges /m² de surface fiscale

Le loyer pratiqué doit être inférieur aux montants définis ci-dessus.

⁽¹⁾ Ces plafonds, applicables aux conventions conclues en 2009, sont fixés par la circulaire annuelle n°HUP/L02 du 6 décembre 2008 publiée par le ministère du logement et de la ville, relative à la fixation du loyer maximal des conventions entionnées à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Il est rappelé que l'Agence nationale de l'habitat ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.

La surface fiscale est la même que celle qui est retenue pour le dispositif Robien : surface habitable article R. 111-2 du CCH + ½ des surfaces annexes dans la limite de 8 m² hors garages et emplacements de stationnement.

Les zones géographiques sont celles fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003.

Pour les logements de petite taille (moins de 65 m²), pour tenir compte de la cherté relative au m² des petits logements par rapport aux grands, ainsi que de la superficie des annexes non prise en compte dans la surface fiscale, à titre exceptionnel, il pourra être dérogé par l'ANAH aux valeurs ci-dessus définies.

          PLAFONDS DE RESSOURCES BORLOO ANCIEN / LOYERS SOCIAUX 

Pour 2009 les plafonds annuels de ressources sont à comparer au revenu " imposable" mentionné sur l'avis d'imposition 2007.

Le plafond s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

 (1)Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. Il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.

PLAFONDS DE RESSOURCES BORLOO ANCIEN / LOYERS TRES SOCIAUX 

Pour 2009 les plafonds annuels de ressources sont à comparer au revenu " imposable" mentionné sur l'avis d'imposition 2007.

Le plafond s'apprécie à la date de signature du bail en tenant compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la composition de leurs foyers fiscaux.

 (1)Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources. Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. Il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.