Indice des loyers commerciaux
L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l'indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit l es activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008. Il a été publié pour la 1ère fois par l'INSEE le 7 novembre 2008.
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TRIMESTRE
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ILC : en niveau
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ILC : variation annuelle
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Parution INSEE
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3eme trimestre 2010
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102,36
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+ 1,14 %
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07/01/2011
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2eme trimestre 2010
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101,83
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-0,22%
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08/10/2010
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1er trimestre 2010
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101,36
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-1,33 %
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09/07/2010
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4eme trimestre 2009
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101,07
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- 1,88 %
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09/04/2010
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3eme trimestre 2009
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101,21
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- 1,22 %
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08/01/2010
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2eme trimestre 2009
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102,05
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+ 0,84 %
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09/10/2009
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1er trimestre 2009
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102,73
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+ 2,73 %
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10/07/2009
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4eme trimestre 2008
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103,01
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+ 4,16 %
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10/04/2009
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3eme trimestre 2008
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102,46
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+ 4,48 %
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09/01/2008
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2eme trimestre 2008
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101,20
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+ 3,85 %
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07/11/2008
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1er trimestre 2008
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100,00
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07/11/2008
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4eme trimestre 2007
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98,90
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07/11/2008
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3eme trimestre 2007
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98,07
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07/11/2008
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2eme trimestre 2007
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97,45
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07/11/2008
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Source INSEE
Note méthodologique : La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie crée l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les modalités de calcul et de publication de cet indice, ainsi que les activités concernées.
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail.
L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL) concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Insee.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Insee.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.
L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'Insee.
Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre de 2008.
Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs au deuxième trimestre de 2008 sont calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs des différentes composantes connues au 10 novembre de 2008.
Les trois composantes interviennent dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
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