LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LA LOI ELAN

Ce projet de loi porte sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Il poursuit deux objectifs : libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Nous vous proposons ici de voir les grandes lignes de ce projet.

1. Création du bail mobilité

                Un nouveau bail locatif meublé conclut pour une durée de 1 à 10 mois non renouvelable et sans dépôt de garantie. Ce type de bail concernera les personnes en formation professionnelle, en apprentissage, en stage ou volontaire du service civique. Les propriétaires disposeront de la garantie Visale en cas de loyers impayés.

2. Secteur HLM

                En ce qui concerne la vente de logements sociaux, celle-ci sera facilitée : plus besoin d'autorisation préfectorale, le prix de vente pourra être fixé librement si le bailleur vend à un autre organisme et le droit de préemption de la commune sera supprimé. L'objectif est  d'augmenter le nombre de vente afin d'améliorer la gestion pour le bailleur (financement de nouvelles opérations), en effet la vente d'un logement permet de financer la construction de 2 ou 3 logements. Le but est également de favoriser l'accession à la propriété des locataires.

3. Logement évolutif

                Les logements collectifs ne seront plus obligés d'être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Chaque bâtiment à usage d'habitation ou mixte devra comprendre un dixième de logements accessibles et les autres devront être "évolutifs" c'est-à-dire adaptable à la perte d'autonomie et au vieillissement (cloisons amovibles...)

4. Transformation des bureaux en logements

                Ces opérations actuellement lourdes et très couteuses bénéficieront d'un "bonus constructibilité" (une surface constructible supplémentaire). Ce bonus sera de 10% d'après le ministre de la Cohésion des territoires. Elles pourront aussi déroger au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et une catégorie d'immeubles de "moyenne hauteur" ( entre 38 et 50 mètres), avec des règles de sécurité adaptées, sera créée pour faciliter  la mutation de bureaux en logements.

5. Hébergement d'urgence

                Les locaux vacants seront réquisitionnés pour servir d'hébergement d'urgence. Toutefois il est précisé que la réquisition de ces bureaux vides ne pourra se faire qu'avec l'accord du maire afin d'éviter la concentration de situations difficiles sur le même territoire.

Guides & Conseils

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