Logement décent : Précisions sur les critères de performance énergétique minimale

 

Suite à la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 concernant la transition énergétique pour la croissance verte; "un critère de performance énergétique minimale" s'est ajouté aux caractéristiques de décence. La teneur de se critère vient d'être précisée par le décret n°2017-312 du 9 Mars 2017.
 
 
  • Protection contre les infiltrations d'air parasites 
Désormais pour qu'un logement soit considéré comme décent, ce dernier devra être protégé "contre les infiltrations d'air parasites", il s'agit en d'autres termes d'une obligation en matière d'isolation . Il n'est précisé que : - Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisant. - Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres. - Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er Janvier 2018 et ne sont pas applicables dans les départements situés en outre-mer.
  • Aération suffisante

Cette obligation existe déjà, mais a été précisée : " le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements". Le décret vise " les éventuels dispositifs de ventilation des logements " ; l’installation de tels équipements n'est donc pas obligatoire si une aération suffisante du logement est possible par d'autre moyens. Outre le renouvellement de l'air, les dispositifs d'ouverture et de ventilations doivent permettre d'évacuer l'humidité, ce qui n'était pas expressément prévu auparavant. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er Juillet 2018 et seront applicables dans les départements situés en outre-mer.

  • Application aux baux en cours

Dès leur entrées en vigueurs ces nouvelles obligations seront applicables aux baux en cours. Rappelons que les locaux qui doivent répondre aux caractéristiques de décence sont les logements loués à titre de résidence principale ( qu'il s'agisse de locations nues ou meublées), les logements-foyers, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et les locations consenties aux travailleurs saisonniers.   

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