LOGEMENT : LES CHANGEMENTS PRÉVUS EN 2018 !

Comme chaque début d'année, des mesures concernant le logement, la gestion locative ou encore la fiscalité immobilière seront mises en place au cours de l'année 2018. Je vous propose donc dans cet article de résumer toutes ces nouveautés ou changements.

1 - PLUS D'ISF MAIS UN IFI

Plus d'impôt sur la fortune (ISF) mais création d'un impôt sur la fortune immobilière (IFI). En pratique, rien ne change pour les particuliers redevables de l'ISF sur leur patrimoine immobilier. L'IFI sera toujours calculé sur la valeur de leur(s) bien(s). L'IFI sera dû par les foyer dont la valeur du patrimoine exclusivement immobilier dépasse 1 300 000 € au 1er Janvier de chaque année d'impositions.

Le barème de l'IFI est le même que celui de l'ISF soit :

Valeur patrimoine exclusivement immobilier au 1er janvier %
Entre 800 000 et 1 300 000 € 0.5
Entre 1 300 000 et 2 570 000 € 0.7
Entre 2 570 000 et 5 000 000 € 1
Entre 5 000 000 et 10 000 000 € 1.25
Supérieur à 10 000 000 € 1.5

 

N.B : les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle (LMP) ne sont pas soumis à l'IFI. L'abattement de 30 % pour la résidence principale est maintenu. Enfin, la mesure exonère  les valeurs mobilières (action en bourse par exemple) de l'assiette de l'IFI.

2- LE DISPOSITIF  PINEL ET LE PRÊT A TAUX ZÉRO RECADRÉS

En 2018, le PTZ et le Pinel seront prolongés. Les deux dispositifs devraient prendre fin le 31 Décembre 2021. Toutefois, ces derniers vont être recentré dès le 1er Janvier 2018 sur les zones tendues. Le dispositif Pinel ne sera mobilisable que dans les zones A, A bis et B1. Tout comme le prêt a taux zéro dans le neuf même si durant les deux prochaines années (de 2018 à 2020), les particuliers des zones B2 et C pourront y recourir. Le PTZ dans l'ancien sera recentré pendant quatre ans sur les zones B2 et C.

3- LA LOCATION MEUBLÉE ENCORE PLUS INTÉRESSANTE 

L'article 10 du projet de loi de finances 2018 prévoit de rehausser le plafond des recettes du régime micro-Bic. Le seuil annuel passera, si la loi est votée en l'état, de 33 2000 à 70 000 € pour les locations meublées, hors locations saisonnières classées. Ces dernières verront aussi leur plafond augmenter 170 000 € par an en 2018 contre 82 800 € auparavant.

4- LE FONCIER CONSTRUCTIBLE PLUS FACILE A LIBÉRER

Pour faire baisser les prix de l'immobilier, le gouvernement propose de faciliter la construction. Ainsi dès 2018, sera mis en place un abattement fiscal à plusieurs niveaux, sur les plus-values réalisées en cas de cession d'un terrain à bâtir ou de terrains bâtis, si la promesse de vente est conclue avant fin 2020. La déduction fiscale fonctionne de la manière suivante : 100 % pour une cession réalisée en vue de construire du logement social, 85 % pour faire de l'intermédiaire, 70 % du logement libre. Ce dispositif ne sera appliqué que dans les zones tendues.

5- UN NOUVEAU BAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

Dès février 2018, la création d'un bail mobilité sera insérée dans le projet de loi logement. Ce contrat de location d'une durée d'un à dix mois, non renouvelable, ne nécessitera pas de dépôt de garantie de la part du locataire. Le montant des charges prendra la forme d'un forfait non justifiable. Reste à savoir quel sera le public visé par ce contrat. Durant sa campagne, le président de la République souhaitait le réserver aux stagiaires, aux jeunes en apprentissage ou en formation professionnelle.

6- COUP DE RABOT DANS LES APL

La baisse des aides personnelles au logement (APL) n'est pas terminée. Le gouvernement planche, pour l'année prochaine, sur une réforme du financement de ce dispositif. L'objectif jusqu'à présent est de contraindre les offices HLM de faire reculer de 60 € par mois le montant de l'ensemble de leurs loyers. A cette condition, d'après le ministère de la Cohésion des Territoires, il serait possible de poursuivre la baisse des dépenses consacrées aux APL.

7- LA TAXE D'HABITATION SUPPRIMÉE POUR 80 % DE LA POPULATION

La fin de la taxe d'habitation s'appliquera de manière progressive entre 2018 et 2020. Chaque année, les particuliers visés paieront 30 % de taxe d'habitation en moins jusqu'à arriver à l'exonération totale en 2020. Seront concernés par cette réforme les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 €, les couples dont les revenus ne dépassent pas les 43 000 € par an et les couples avec enfants dans la limite de 55 000 € de revenus annuels.

8- LES ASSURANCES EMPRUNTEURS PLUS FACILES A RÉSILIER

La loi Sapin ll donne la possibilité aux emprunteurs, dès le 1er Janvier 2018, de renégocier chaque année leur assurance prêt sans distinction. De quoi permettre aux acquéreurs de faire jouer continuellement la concurrence et réduire ainsi la facture de leur emprunt.

9- LES REVENUS DU PEL DAVANTAGE TAXÉS

A compter de 2018, un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30 % d'appliquera sur les intérêts du PEL et ce, dès la première année d'ouverture du compte. Une mesure qui n'affectera pas les détenteurs d'un PEL depuis de longues années. Pour les PEL ouvert avant 2006, les intérêts resteront exonérés d'impôt sur le revenu.

Guides & Conseils

Nouvel I.R.L 4ème Trimestre 2017

C'est il y a quelques jours qu'est paru le nouvel indice IRL correspondant au 4ème Trimestre 2017, ce dernier est de 126,82 avec une variation annuelle de + 1,05 %. Pour rappel, les précédents IRL :

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