TRANSITION ENERGETIQUE : L'ECO-PRET A TAUX ZERO

L'éco-prêt à taux zéro permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d'un logement ancien, et au copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2018

Qui peut en bénéficier ?

Les propriétaires occupants ou bailleurs,  ainsi que les copropriétaires (et non le syndicat de copropriétaires) occupants ou bailleurs, pour financer votre quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre lot de copropriété.

Quels logements concernés ?

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990 et être occupé en tant que résidence principale.

Quels types de travaux entre en jeu ?

Vos travaux doivent concerner :

  • soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :
    • isolation thermique de la toiture,
    • isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,
    • isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,
    • installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
    • installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
    • installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

 

  • soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

 

  • soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1er janvier 1948.
    L'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est moins complet.

 

Quelles formalités ?

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un formulaire devis complété par les entreprises retenues.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
  • un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
  • votre dernier avis d'imposition,
  • le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
  • l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

Quels montants ?

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1er éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Versement et remboursement

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être ni transformé en local commercial ou professionnel ni affecté à la location saisonnière ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire "factures".

Source : www.service-public.fr

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